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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere administrative
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Analyse :
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Attaches. carriere
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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la refonte de la carriere des attaches territoriaux. A ce jour, aucun decret d'application n'a ete pris. Pourtant cette refonte, prevue par la loi Durafour, devait intervenir le 1er aout 1993. Il lui demande a quelle date ces decrets seront pris et entreront en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 93-1345 du 28 decembre 1993 (publie au Journal officiel le 30 decembre 1993), portant modifications de certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale, comporte principalement des mesures qui concernent la poursuite de la mise en oeuvre du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 au plan statutaire et indiciaire. L'ensemble de ces mesures sont applicables au 1er aout 1993. Les articles 1, 2, 11 et 12 du decret concernent la premiere etape de la revalorisation de la categorie A administrative : il s'agit de la fusion des deux premieres classes des grades d'attache territorial et de conseiller territorial des activites physiques et sportives dans un nouveau premier grade compris entre les indices bruts 379 et 780. L'article 25 fixe le tableau de reclassement des personnels concernes, la situation ancienne etant celle detenue au 1er aout 1993.
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