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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de la loi no 93-963 du 22 juillet 1993 modifiant le code de la nationalite. Il avait deja appele son attention lors du debat parlementaire sur les consequences pour les couples mixtes constitues d'un conjoint francais et d'un etranger. Il souhaiterait illustrer ses propos par le cas de Mme Y epousant M. X a Washington en mai 1992. L'interessee depose une demande de nationalite francaise en novembre 1992, suivant les dispositions de la loi de 1973, modifiee en 1985. De nombreux complements de dossier lui sont demandes, notamment concernant les extraits d'acte de naissance, de casier judiciaire et la traduction des documents. Il faut savoir que les actes administratifs sont tres differents en France et aux Etats-Unis. Son dossier n'est complet qu'en octobre 1993. M. et Mme X sont convoques au consulat pour un entretien avec le consul general, selon les dispositions de la loi, en novembre 1993. Celui-ci est annule la veille parce que, d'apres les autorites consulaires, c'est maintenant la loi du 22 juillet 1993 qui s'applique, dans la mesure ou le dossier etait certes depose, mais ne pouvait etre signe qu'apres l'entretien avec le consul general. Il souhaiterait donc qu'il comprenne les effets pervers de ces dispositions, puisque Mme X doit maintenant attendre jusqu'au 3 mai 1994 pour obtenir un entretien avec le consul general, signer sa demande et ne pourra effectivement obtenir la nationalite qu'un an plus tard. Comme M. et Mme X avaient decide de rentrer en France apres sept ans de residence aux Etats-Unis, quatre ans de vie commune (dont deux ans de mariage), ce retour se fera pour Mme X sans passeport francais, avec certes un visa de long sejour, sans carte de travail. Il souhaiterait savoir s'il pense que ce long parcours du combattant administratif apporte reellement une solution aux problemes des mariages blancs. Il lui demande quelles solutions il envisage pour y remedier.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 93-933 a modifie les conditions d'acquisition de la nationalite francaise par declaration a raison du mariage, en portant a deux annees le delai de communaute de vie entre les epoux. Cette exigence est destinee a garantir la stabilite et l'effectivite de l'union entre les epoux, fondement de l'acquisition de la nationalite francaise par le conjoint etranger ; aucune autre condition, notamment de residence en France, n'etant exigee. L'article 51 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 a prevu que ses dispositions etaient d'application immediate et aucune exception n'a ete prevue concernant l'acquisition de la nationalite francaise par declaration a raison du mariage avec un Francais. Il en resulte que ces declarations, lorsqu'elles ont ete souscrites posterieurement a la date d'entree en vigueur de la nouvelle loi, sont soumises aux dispositions de l'article 21-2 du code civil dans leur redaction issue de la loi du 21 juillet 1993. Dans le cas particulier evoque par l'honorable parlementaire, le dossier n'ayant ete complete qu'en octobre 1993, les dispositions de l'article 21-2 du code civil etaient en consequence applicables.
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