10ème législature

Question N° : 10060	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française et du Centre - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  17/01/1994  page :  174
	Réponse publiée au JO le :  14/02/1994  page :  749
Rubrique :	Assurance maladie maternite : generalites
Tête d'analyse :	Beneficiaires
Analyse :	Meres elevant ou ayant eleve au moins trois enfants
Texte de la QUESTION :	M. Leonce Deprez se referant a ses declarations devant le 13e congres de la federation des associations de veuves civiles (FAVEC) en novembre 1993, demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui preciser les perspectives de publication, avant la fin de l'annee, du decret d'application de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, qui supprime la limite d'age de 45 ans pour l'obtention d'une couverture maladie pour les meres de trois enfants, d'autant qu'elle avait alors precise qu'il aurait un effet retroactif.
Texte de la REPONSE :	Conformement a l'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 relatif aux droits a l'assurance maladie et maternite des personnes veuves ou divorcees, le decret no 94-79 du 21 janvier 1994 modifiant le premier alinea de l'article R.161-5-1 du code de la securite sociale et abrogeant la disposition qui fait reference a une condition d'age minimal de quarante-cinq ans, a ete publie au Journal officiel le 28 janvier 1994.

UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O