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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe professionnelle
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Analyse :
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Calcul. transmission d'entreprises
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Peyrefitte appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la necessite de faciliter les transmissions d'entreprises. En particulier, le legislateur a precise dans le code general des impots, a travers les articles 1478 et 1478 bis, que « la cession de l'activite a un autre exploitant qui la poursuit dans le meme etablissement, meme dans des conditions sensiblement differentes (reduction de l'effectif notamment), n'ouvre pas droit au degrevement (ED Francis Lefevre, p. 559) ». Ceci se comprend aisement pour une grande entreprise mais ne devrait pas s'appliquer a une activite regroupant deux salaries (avant transmission) puis un salarie (apres transmission). Ce cas de figure n'est pas rare dans le monde rural, ou l'artisanat a de plus en plus de difficultes financieres. Il lui demande quelles sont ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le fait generateur de l'imposition a la taxe professionnelle est l'exercice d'une activite imposable au 1er janvier de l'annee d'imposition. L'exploitant d'un etablissement au 1er janvier est, en application de l'article 1478 du code general des impots, redevable de la taxe professionnelle pour l'annee entiere, meme s'il cede en cours d'annee son activite. En effet, le degrevement prorata temporis prevu a l'article 1478 du code precite ne s'applique qu'en cas de cessation de toute activite dans un etablissement au cours de l'annee d'imposition sans que l'etablissement fasse l'objet d'une cession. En contrepartie, le nouvel exploitant n'est pas imposable au titre de l'annee de creation ou de reprise d'un etablissement imposable quand la creation ou la reprise ont lieu en cours d'annee. Toutefois, les dispositions de l'article 27 de la loi de finances pour 1993, modifiees par l'article 3 de la loi no 93-859 du 22 juin 1993, permettent desormais a l'ancien exploitant impose a la taxe professionnelle pour l'annee entiere de demander le plafonnement de sa cotisation en fonction de la valeur ajoutee produite par son entreprise au cours de l'annee d'imposition. La reference a la valeur ajoutee de l'annee d'imposition permet, en cas de cession d'activite, de proportionner exactement l'imposition a l'importance de l'activite du redevable au cours de l'annee d'imposition.
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