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Texte de la REPONSE :
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Les commissions departementales de la cooperation intercommunale instituees par la loi du 6 fevrier 1992 ont ete investies d'une double mission. En premier lieu, elles ont recu la charge d'etablir et de tenir a jour un etat de la cooperation intercommunale dans le departement. Cette mission consistait a dresser en quelque sorte « l'etat des lieux », a elaborer un bilan de l'existant en matiere de cooperation. En deuxieme lieu, elles ont eu la charge de proposer pour chaque departement un projet de schema de la cooperation intercommunale comportant, si necessaire, des propositions de creation ou de modification des structures de cooperation intercommunale. L'elaboration du projet de schema departemental leur a ete assignee dans un delai fixe initialement au 8 fevrier 1993, soit un an apres la promulgation de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992. Ce delai a ete reporte a dix-huit mois par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, pour etre definitivement arrete au 31 decembre 1993 par la loi no 93-869 du 29 juin 1993. En l'etat actuel des elements dont dispose le ministere de l'interieur, 85 projets de schemas departementaux de la cooperation ont ete etablis pour les 96 departements metropolitains. Ils sont actuellement soumis a la consultation des elus locaux avant d'etre definitivement arretes par les prefets et publies. Dans trois departements, les schemas sont d'ores et deja arretes : il s'agit du Puy-de-Dome, du Finistere et de l'Oise. On peut noter la reflexion approfondie sur l'intercommunalite qu'ils ont suscitee et la demarche prospective que certains departements ont engage en donnant des mandats de progression aux communes pour une cooperation fondee sur des aires de solidarite nouvelles, tels que les bassins d'emploi, « les pays » ou les poles de developpement local. Le bilan quantitatif et qualitatif des schemas sera dresse a l'issue de la procedure de consultation des conseils municipaux et generaux qui a lieu en ce moment. Au terme de cette procedure, qui se terminera au plus tard a la fin du premier semestre 1994, les prefets publieront les schemas arretes par les commissions au vu des avis emis sur leurs propositions. En application de la loi, les projets de creation de communautes de communes feront l'objet d'une consultation des communes interessees. Si les conseils municipaux deliberent favorablement, ces communautes de communes seront creees. A aucun moment, le schema ne restreint la liberte de choix des communes sur les regroupements qu'il est susceptible de proposer.
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