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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a eu pour consequence une augmentation tres significative des structures de cooperation intercommunale dotees d'une fiscalite propre, en creant d'autres structures ou formules de cooperation intercommunale dont les competences et les ressources financieres ont ete etendues. Dans tous les departements, une relance de l'intercommunalite de projet a ete enregistree. En effet, compte tenu des creations anterieures a 1992, 1 103 etablissements publics de cooperation intercommunale dotes d'une fiscalite propre existent a la date du 1er janvier 1995, dont 241 crees durant la seule annee 1994. Ces 1 103 structures se repartissent en 9 communautes urbaines, 9 syndicats d'agglomerations nouvelles, 40 communautes de villes ou groupements assimiles, c'est-a-dire ayant institue le regime fiscal de taxe professionnelle unique d'agglomeration prevu a l'article 1609 nonies C du code general des impots, et 1 045 districts et communautes de communes. S'agissant de l'institution de la taxe professionnelle unique d'agglomeration, il convient d'ajouter que 34 des 40 communautes de villes ou groupements assimiles sont des communautes de communes et deux d'entre eux des districts ayant opte pour ce regime fiscal. S'agissant des districts et communautes de communes a fiscalite additionnelle, il faut signaler l'adoption par 73 groupements dont 4 districts de la taxe professionnelle de zone prevue a l'article 1609 quinquies C du code precite. Ces structures intercommunales a fiscalite propre, associant 11 922 communes et regroupant 24,6 millions de personnes, ont beneficie d'incitations financieres importantes, ce qui temoigne de l'interet et de la volonte du Gouvernement de favoriser la cooperation intercommunale sous les formes les plus adaptees a la diversite de chaque region, departement ou pays. Ainsi, en matiere de dotation globale de fonctionnement (DGF), les communautes de communes et les communautes de villes ont percu au total respectivement 930 MF et 91 MF au titre de l'annee 1993. S'agissant de l'annee 1994, la loi no 93-1436 du 31 decembre 1993 portant reforme de la dotation globale de fonctionnement modifiant le code des communes et le code general des impots a modifie les regles de repartition de la DGF attribuee aux groupements de communes a fiscalite propre. La premiere modification porte sur le regroupement au sein d'une seule categorie des districts et des communautes de communes. En outre, la loi no 93-1436 precitee applique a partir de la troisieme annee aux groupements appartenant a cette nouvelle categorie unique des mecanismes de garantie ou d'ecretement. En effet, la DGF versee a une communaute de communes ou un district ne pourra diminuer d'une annee sur l'autre de plus de 20 p. 100 et augmenter de plus de 20 p. 100. En 1994, la DGF attribuee aux communautes de villes ou groupements assimiles et aux communautes de communes et districts s'eleve respectivement a 219 MF et 1 408 MF. Pour 1995, le comite des finances locales, conformement a l'article L. 234-10 du code des communes, a fixe le montant total affecte aux communautes de villes ou groupements assimiles a 267 MF et a 1 757 MF pour les districts et communautes de communes. Au total, la DGF des groupements a fiscalite propre aura augmente de 51,6 p. 100 entre 1992 et 1995. Parmi les autres incitations financieres, outre le versement du fonds de compensation de la TVA payee sur les investissements l'annee meme ou ils sont realises, outre l'eligibilite des investissements a la dotation globale d'equipement (DGE), il convient de rappeler le renforcement de la dotationde developpement rural (DDR). La loi du 31 decembre 1993 precitee a en effet porte la part de cette dotation reservee aux groupements a 75 p. 100 en 1995 contre 60 p. 100 en 1992. Enfin, pour faciliter et encourager l'intercommunalite fondee sur de veritables projets, le Gouvernement, conformement a l'article 78 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire, soumettra au Parlement un rapport contenant des propositions sur une simplification des regimes juridiques, une extension des competences et sur les ameliorations envisageables relatives a l'organisation et au fonctionnement des groupements de communes a fiscalite propre.
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