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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Chaulet attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'exclusion des exploitants agricoles du departement de la Guadeloupe, du benefice des examens de medecine preventive. En 1988, a ete cree en Guadeloupe un centre d'examen gere par une association loi 1901, et conventionne avec la Caisse generale de securite sociale de ce departement. La Caisse generale a pose le probleme de cette exclusion aux caisses centrales de mutualite agricole des 1990, car, en effet, l'article 1106.19 du code rural precise que les personnes non salariees des DOM peuvent pretendre, au titre des assurances maladie et maternite, aux prestations prevues dans le code de la securite sociale pour les assures des DOM (article L. 751-1 du code de securite sociale). Parmi ces prestations, l'examen de sante gratuit mentionne aux articles L. 321-3 et R. 321-5 figure dans la liste des dispositions applicables aux beneficiaires des assurances sociales a l'article R. 753-2. La direction des Caisses centrales de mutualite sociale agricole est intervenue aupres du ministere de l'agriculture pour solliciter l'integration dans les credits de medecine preventive des depenses prevues par la Caisse generale de la securite sociale de la Guadeloupe. Le ministere de l'agriculture a fait savoir au directeur des CCMSA, par lettre du 17 juillet 1992, qu'il consentait a accorder une dotation de 450 000 F, dotation qui, a ce jour, n'est toujours pas mise a la disposition de la Caisse generale. Il en ressort une exclusion de fait, par defaut pecuniaire, des exploitants agricoles, du benefice des dispositions de medecine preventive. Aussi, lui demande-t-il la teneur des mesures que le ministere entend mettre en oeuvre pour garantir a cette categorie d'assures un recours normal aux examens de sante accordes aux assures du regime general.
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