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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'organisation des elections cantonales de la Mutualite sociale agricole. Concernant le college des salaries, l'article 1007 du code rural dispose que les listes presentees par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de candidats au moins egal au nombre de delegues cantonaux a elire et au plus au double de ce nombre. Eu egard a la baisse du nombre de salaries agricoles, nombre parfois tres faible dans certains cantons, les organisations syndicales souhaitent avoir la possibilite de presenter, pour ces elections, des listes incompletes. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position et ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les elections pour le renouvellement des delegues aux assemblees generales des caisses de mutualite sociale agricole se derouleront le 26 octobre prochain. Pour le college des salaries, les organisations syndicales ne peuvent presenter que des listes comportant un nombre de candidats au moins egal au nombre de sieges a pourvoir et au plus egal au double de ce nombre. Compte tenu des difficultes rencontrees dans le passe a susciter trois candidatures dans certains cantons ou le nombre de salaries agricoles est reduit, certaines organisations syndicales ont souhaite une modification de cette disposition legislative, afin de permettre la presentation de listes comportant moins de candidats que de sieges a pourvoir. Le Parlement a eu a debattre de cette difficulte a l'occasion du projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture. Les amendements presentes en ce sens n'ont pas ete retenus dans la loi du 10 fevrier 1994. Il apparaissait en effet difficile de modifier la regle sur les listes de candidats a quelques mois des elections. Cependant, parmi les modifications apportees par la loi, la nouvelle redaction du 2e alinea de l'article 1007 du code rural, relative aux modalites de presentation des candidatures dans les cantons regroupes, va tout a fait dans le sens souhaite par les honorables parlementaires. En effet, les cantons ou le nombre de salaries est le plus faible seront regroupes avec d'autres cantons afin de former des circonscriptions de taille suffisante. Dans ces circonscriptions, qui sont celles ou les organisations syndicales rencontrent le plus de difficultes a designer des candidats, le nombre total de delegues cantonaux a elire a ete diminue, ce qui entraine une diminution correlative du nombre de candidats a presenter pour chaque liste.
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