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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la reglementation concernant le sort reserve au gibier tue accidentellement. En effet, le gibier tire dans des conditions irregulieres ou renverse dans le cadre de collisions avec des vehicules a moteur, prend obligatoirement le chemin de l'equarrissage. S'il comprend bien les raisons qui ont conduit a mettre en place une reglementation aussi rigoureuse, il s'interroge cependant sur l'aspect systematique de ces mesures au moment ou nombre d'organismes caritatifs, maisons de retraite, hospices, etc. seraient preneurs. Ne faudrait-il pas songer a laisser aux autorites la possibilite de mettre a la disposition de ces organismes, ou des maires, la responsabilite de distribuer une partie du gibier tue ? Il souhaiterait connaitre sa position a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 228-39 du code rural stipule qu'« en cas d'infraction aux articles L. 224-6 a L. 224-11 et aux dispositions reglementaires relatives au transport et a la commercialisation du gibier, le gibier sera saisi et immediatement livre a l'etablissement de bienfaisance le plus voisins ». Ces dispositions concernent le gibier tire dans des conditions irregulieres, et non le gibier tue accidentellement par collision avec un vehicule. En effet, il n'a pas ete possible, comme vous le souhaitiez, d'etendre ces dispositions, car le choc provoque souvent des lesions internes avec eclatement des reservoirs digestifs, rendant ces gibiers parfaitement impropres a la consommation. Dans tous les cas, afin de proteger la sante publique, les gibiers pour etre juges propres a la consommation humaine doivent obligatoirement etre soumis au prealable a une inspection veterinaire. En outre, il convient d'appeler l'attention des etablissements susceptibles de recevoir ces gibiers que, de par leur mode de vie et l'absence de saignee, la consommation de leur viande peut ne pas etre indiquee pour des personnes en mauvaise sante ou fragiles, comme les enfants et les personnes agees.
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