|
Rubrique :
|
Successions et liberalites
|
|
Tête d'analyse :
|
Droits de mutation
|
|
Analyse :
|
Exoneration. conditions d'attribution. groupements fonciers agricoles. baux ruraux
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Dubourg demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer que la vente par un GFA d'une partie des biens loues par bail a long terme est sans incidence sur l'exoneration partielle de droits de mutations a titre gratuit obtenue anterieurement sur le fondement de l'article 793-1-4 du CGI.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La confirmation demandee par l'honorable parlementaire est apportee, sous reserve que la cession evoquee n'entraine pas la denaturation de l'objet social du groupement foncier agricole (GFA), qui doit demeurer la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles. Si tel etait le cas, les dispositions de l'article 1840-G sexies du code general des impots, aux termes duquel toute infraction aux articles L. 322-1 a L. 322-22 du code rural relatifs aux GFA donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'ils prevoient, seraient applicables.
|