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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Droits d'enregistrement
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Analyse :
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Exoneration. regroupement de CUMA en union
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg expose a M. le ministre du budget qu'aux termes de l'article 1031 du CGI, les actes, pieces et ecrits de toute nature concernant les societes cooperatives d'insemination artificielle et d'utilisation de materiel agricole et leurs unions sont exonerees de tout droit d'enregistrement. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que lorsque plusieurs societes cooperatives d'utilisation de materiel agricole se regroupent au sein d'une union, il y a exoneration pour l'ensemble des biens immobiliers concernes, y compris ceux destines a abriter les services administratifs dont le regroupement est la finalite meme de la formation de l'union.
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Texte de la REPONSE :
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Il est donne a l'honorable parlementaire la confirmation qu'il demande, etant precise que l'exoneration de droits d'enregistrement prevue a l'article 1031 du code general des impots est applicable, dans la situation evoquee, sous reserve des dispositions de l'article 1020 du meme code et a la condition que les immeubles transferes soient necessaires a l'exercice de l'activite de l'union ainsi creee et affectes en totalite aux operations relatives a l'utilisation du materiel agricole.
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