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Rubrique :
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Suretes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Prets aux jeunes agriculteurs. privilege du preteur. inscription. duree
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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Andre appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme que pose la duree des privileges garantissant les prets aux jeunes agriculteurs, inscrits la plupart du temps par le Credit agricole. En effet, ces privileges ne sont inscrits que pour cinq ans alors que la duree de remboursement des prets affectes du privilege est de dix, douze ou meme quinze ans. De ce fait, les privileges doivent etre systematiquement renouveles une ou deux fois, ce qui entraine un surcroit de travail tant pour les services du Credit agricole que pour les greffes des tribunaux d'instance. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'envisager de calquer la duree d'inscription des privileges sur celle des prets ou, en tout cas, de faire en sorte que celle-ci ne soit pas inferieure a dix ans.
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Texte de la REPONSE :
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La question posee par l'honorable parlementaire concerne les prets d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux consentis par la Caisse de credit agricole mutuel, en vertu de l'article 666 du code rural. En effet, l'article 672 du meme code dispose que la Caisse de credit agricole mutuel, preteur des fonds, est subrogee dans les droits du Tresor pour l'exercice du privilege special, institue a l'alinea premier de l'article precite, en garantie du remboursement de ces prets. Pour etre opposable aux tiers, ce privilege doit etre inscrit sur un registre special detenu par le greffe du tribunal d'instance du lieu de l'exploitation agricole. Il convient d'observer que le delai de cinq ans au terme duquel il y a lieu de renouveler l'inscription du privilege est d'une duree equivalente a nombre de privileges mobiliers speciaux soumis a publicite et qui ont une finalite equivalente, a savoir le remboursement de prets a moyen ou a long terme contractes par les professionnels aux fins d'acquerir des biens mobiliers necessaires a l'exploitation de leur entreprise. Dans ces conditions, aucune raison de nature juridique ne parait justifier une modification du delai de renouvellement de l'inscription, de maniere derogatoire au droit commun des privileges mobiliers. En outre, il n'a pas ete porte a la connaissance de la chancellerie de difficultes particulieres dans la mise en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance des formalites d'inscription ou de renouvellement du privilege vise a l'article 672 du code rural.
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