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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer attire l'attention de M. le ministre du budget sur un probleme qui concerne la categorie des demandeurs d'emploi les plus actifs, dans leur quete pour un nouveau travail, a savoir la non-deductibilite fiscale des frais occasionnes par les demarches effectuees. De nombreux Francais, a la recherche d'un emploi, depensent en effet une veritable fortune en frais de deplacement et d'hebergement, pour se rendre a des entretiens, pour contacter, aller au devant des entreprises et leur proposer leurs services, dans le but de retrouver une activite professionnelle. Ces debours ne sont cependant pas fiscalement deductibles des allocations versees par les Assedic, au contraire des frais professionnels qui sont, eux, deductibles des revenus. Il s'agit la, sans conteste, d'une reelle iniquite. Autoriser la deductibilite fiscale de ces depenses, sous certaines conditions et en fonction des justificatifs produits, retablirait un equilibre au profit des demandeurs d'emploi. Il serait egalement possible d'inciter efficacement les demandeurs a adopter une attitude de recherche beaucoup plus dynamique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur le sujet evoque et de lui indiquer les mesures susceptibles d'etre progressivement integrees dans les dispositions fiscales actuelles, afin de les faire evoluer vers l'ouverture proposee.
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Texte de la REPONSE :
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Les depenses effectivement supportees par un demandeur d'emploi regulierement inscrit aupres du service competent, pour la recherche d'un nouvel emploi ou pour suivre des stages de formation professionnelle, constituent des depenses d'ordre professionnel. Elles sont donc admises en deduction du revenu, soit au titre de la deduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 p. 100, soit pour leur montant reel en cas d'option pour le regime de deduction des frais professionnels reels, sous reserve que ces frais soient directement lies aux actions en cause et que l'interesse soit en mesure d'en justifier la realite et le montant. Cette solution repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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