10ème législature

Question N° : 10365	de  M.   Sauvadet François ( Union pour la démocratie française et du Centre - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  24/01/1994  page :  314
	Réponse publiée au JO le :  02/05/1994  page :  2167
Rubrique :	Energie
Tête d'analyse :	Biocarburants
Analyse :	Politique et reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les obstacles au developpement des biocarburants resultant de la reglementation de la jachere. En effet, cette derniere limite a moins de 50 p. 100 du chiffre d'affaires tire de la production l'utilisation a des fins autres qu'industrielles, ce qui ne peut qu'oberer la rentabilite des raffineries vegetales en limitant la commercialisation des sous-produits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que la reglementation de la jachere n'empeche pas tout developpement des biocarbures.
Texte de la REPONSE :	La saturation des marches alimentaires europeens consecutive a l'augmentation reguliere des rendements agricoles et a la difficulte d'accroitre les exportations vers des marches solvables ont conduit la communaute europeenne a imposer le gel des terres consacrees aux grandes cultures, (cereales, oleagineux et proteagineux). En alternative, la possibilite est ouverte aux agriculteurs de cultiver ces terres en jachere a des fins non alimentaires. Toutefois, afin de ne pas encombrer davantage les marches traditionnels, le reglement (CEE) no 334/93 de la commission prevoit en son article 3 que la valorisation economique des produits non alimentaires issus de la transformation des matieres premieres autorisees doit etre superieure a celle des sous produits ou co-produits destines a la consommation humaine ou animale issus de la meme transformation. Cette disposition n'est pas de nature a faire obstacle au developpement des biocarburants et ne constitue pas un facteur limitant la commercialisation des sous produits tels que les tourteaux et la glycerine resultant de la fabrication d'ester methylique de colza.

UDF 10 REP_PUB Bourgogne O