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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere culturelle
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Analyse :
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Professeurs de musique. recrutement
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences du recent decret fixant les modalites d'integration des professeurs de musique dans l'administration municipale. En effet, ces enseignants souvent salaries d'associations ou contractuels dans les services communaux seront desormais contraints de se soumettre a un concours sur titres. Il apparait que ces personnels disposent tres souvent d'une formation superieure a celle qui est exigee pour le concours avec en plus une serieuse experience. Les obliger a passer le concours apparait donc comme inopportun et susceptible de destabiliser beaucoup d'equipes pedagogiques en place depuis de nombreuses annees, dont l'efficacite n'est plus a demontrer. Il conviendrait de reconsiderer ces nouvelles dispositions s'agissant de ces professeurs experimentes. Il lui demande donc s'il n'entend pas autoriser l'integration sans autre condition de ceux qui : sont titulaires d'un DE ou d'un CA apres inspection de niveau ; sont enseignants de musique, non titulaires d'un diplome, mais en poste au moment du decret, sous reserve d'une inspection technique et pedagogique.
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Texte de la REPONSE :
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Les decrets de la filiere culturelle prevoient uniquement l'integration des agents contractuels titularises selon les conditions du decret no 86-227 du 18 fevrier 1986 relatif a la titularisation des agents de categories A et B. Seuls les professeurs de musique contractuels en poste a la date de publication de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et ayant effectue leur demande de titularisation dans les six mois suivant la date de publication du decret du 18 fevrier 1986 (categorie A), ou dans les six mois suivant la date de publication du decret no 93-986 du 4 aout 1993 (categorie B), ont la possibilite d'etre titularises par l'autorite territoriale s'ils possedent l'un des titres requis pour pouvoir se presenter aux concours externes d'acces aux cadres d'emplois de la filiere culturelle. Les professeurs de musique contractuels, qui ne remplissent pas les conditions exigees par le decret du 18 fevrier 1986, mais qui ont beneficie d'une formation egale ou superieure a celle exigee des candidats au concours externe sur titres prevu par l'article 4 du decret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, disposent d'un moyen simple pour etre titularises dans la fonction publique territoriale par la voie de ce concours sur titres. Il appartient au Centre national de la fonction publique territoriale d'organiser rapidement les concours d'acces aux cadres d'emplois de la filiere culturelle de facon a permettre la titularisation des agents en question. En revanche, conformement aux articles 111 a 126 de la loi du 26 janvier 1984, aucune disposition legale n'autorise la titularisation des professeurs de musique qui ne possedent pas les titres exiges. Cependant, dans l'attente de l'organisation des concours et de l'etablissement des listes d'aptitude, les renouvellements des contrats peuvent etre acceptes sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 sous reserve que les agents concernes s'engagent a se presenter aux concours externes d'acces aux cadres d'emplois, le cas echeant apres l'obtention des diplomes requis. Ainsi la situation des agents non titulaires devrait progressivement etre reglee, etant entendu que la perennisation du recrutement d'agents non titulaires irait a l'encontre des dispositions statutaires du 2 septembre 1991.
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