|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le decret no 92-609 du 3 juillet 1992, qui dispose que tout transporteur de marchandises, agricoles ou non, doit etre titulaire d'une attestation de capacite professionnelle. Ce texte est lourd de consequences pour les entreprises de travaux agricoles. En effet, ces dernieres effectuent egalement des travaux de terrassement pour l'agriculture, de transport de terre ou de gravats pour les entreprises, qui representent une partie importante et indispensable de leur activite. A titre d'exemple, il tient a lui indiquer que dans le departement de l'Oise, une centaine d'entreprises sont concernees par ce decret qui va contraindre les entrepreneurs n'ayant pas obtenu l'attestation exigee a cesser leur activite et a licencier leur personnel, ce qui ne peut qu'accentuer la desertification du monde rural. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner ce probleme le plus rapidement possible et d'envisager l'abrogation du decret considere.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Organisee par le decret no 86-567 du 14 mars 1986 modifie, la reglementation des transports publics de marchandises integre la specificite du secteur agricole. Elle exclut, en effet, de son champ d'application les transports qui sont effectues hors compte propre par les entreprises agricoles. Il s'agit notamment de ceux qui sont effectues dans le cadre de l'entraide entre exploitations, de la collecte du lait et de debardage de bois entre le lieu d'abattage et celui de l'exploitation ; de la meme maniere, les transports executes dans le cadre des groupements d'entreprises agricoles sont-ils a peu pres completement places hors du champ d'application de la reglementation des transports. Ce meme souci de ne pas porter prejudice a l'exercice de l'activite agricole fonde les mesures applicables aux transports effectues au moyen de vehicules et appareils agricoles definis a l'article R. 138 du code de la route - tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et leurs remorques, machines ou instruments agricoles destines a etre tractes. Le decret du 14 mars 1986, modifie par le decret du 3 juillet 1992, specifie que les transports effectues avec ces vehicules specifiques a l'activite agricole sont places hors du champ de la reglementation des transports quand ils sont effectues pour les besoins d'une exploitation agricole. L'esprit de la reglementation des transports est donc d'affranchir au maximum de ses contraintes reglementaires les transports lies a l'exploitation agricole. Les entreprises de travaux agricoles sont des prestataires specialisees de service a l'agriculture. Elles beneficient, a ce titre, de certains avantages specifiques au secteur agricole, notamment en ce qui concerne la detaxation du carburant dans les conditions fixees par l'article 265 quater du code des douanes. S'il est legitime que ces entreprises souhaitent diversifier leurs activites au-dela du secteur agricole, il n'est pas moins legitime, si elles souhaitent operer cette diversification dans le transport routier de marchandises, qu'elles se conforment aux regles de droit regissant cette activite. Il en va de meme de toute autre entreprise - industrielle ou de services - qui souhaiterait disposer de facultes d'emploi plus large des vehicules qu'elle utilise. Les conditions d'acces a la profession de transporteur et de loueur de vehicules industriels ont ete renforcees depuis le 1er septembre dernier. Cette reforme a pour but d'ameliorer la qualite des entrants dans une profession dont les graves difficultes resultent, pour une bonne part, du niveau insuffisant de formation, notamment dans le domaine de la gestion, d'un nombre trop important de chefs d'entreprise. Un certain nombre de responsables d'entreprise de travaux agricoles sont titulaires de l'attestation de capacite pour le transport routier de marchandises, ayant subi avec succes les epreuves de l'examen ad hoc. Tant du point de vue de l'interet du redressement du secteur du transport routier que de celui de l'equite, des dispositions derogatoires au droit commun ne sauraient etre amenagees au profit des dirigeants d'entreprise de travaux agricoles ou de tout autre type d'entreprises exploitant des vehicules et qui ne possederaient pas le niveau de connaissances requis pour diriger une entreprise de transport.
|