10ème législature

Question N° : 10473	de  M.   Hellier Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  31/01/1994  page :  449
	Réponse publiée au JO le :  07/03/1994  page :  1144
Rubrique :	Moyens de paiement
Tête d'analyse :	Cartes bancaires
Analyse :	Utilisation. prelevement des banques. taux. detaillants en carburants
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les mesures envisagees par les banques visant a augmenter de maniere significative le pourcentage des prelevements effectues lors de l'utilisation des cartes bancaires chez les detaillants et revendeurs de produits petroliers. Outre l'augmentation sensible de ce pourcentage de prelevements, les banques se proposent egalement de prelever une somme forfaitaire lors de chaque utilisation. Or, compte tenu des sommes relativement modiques qui sont ainsi reglees par les clients aux pompistes, ceux-ci sont inquiets de ces nouvelles mesures et menacent de refuser systematiquement tout paiement par carte bancaire. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des eventuelles mesures qui pourraient etre prises pour permettre aux pompistes de continuer a accepter les paiements par carte bancaire sans se voir contraints de supporter de nouveaux prelevements par les organismes financiers.
Texte de la REPONSE :	L'acceptation des cartes bancaires est regie par le contrat passe entre la banque et l'accepteur, lequel reprend les dispositions d'un contrat type elabore par le groupement des cartes bancaires. Les dispositions relatives aux commissions payees, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte bancaire, relevent de la competence exclusive de chaque banque et peuvent etre negociees avec le client. Le droit applicable est donc celui du contrat car, comme le precise l'article 134 du code civil, « les conventions legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites ». En cas de desaccord avec les tarifs proposes par sa banque, il appartient a chaque client de faire jouer la concurrence, en s'adressant aux etablissements qui appliquent les tarifs les plus interessants.

UDF 10 REP_PUB Pays-de-Loire O