10ème législature

Question N° : 10486	de  M.   Moutoussamy Ernest ( Communiste - Guadeloupe )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et collectivités locales
	Question publiée au JO le :  31/01/1994  page :  440
	Réponse publiée au JO le :  06/06/1994  page :  2863
Rubrique :	Collectivites territoriales
Tête d'analyse :	Elus locaux
Analyse :	Conseil national de la formation. representation de l'outre-mer
Texte de la QUESTION :	M. Ernest Moutoussamy s'etonne aupres de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales qu'il n'y ait pas de representation propre aux collectivites d'outre-mer dans le Conseil national de la formation des elus locaux prevu par l'article 14 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992. Il lui demande s'il compte a terme remedier a cette lacune.
Texte de la REPONSE :	La loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux institue, dans ses articles 9 a 13, un droit a la formation des elus locaux et, par son article 14, un conseil national de la formation des elus locaux dont la composition et le fonctionnement sont determines par le decret no 92-1206 du 16 novembre 1992 modifie par le decret no 93-1140 du 4 octobre 1993. Ce conseil se compose de vingt membres, dont douze elus locaux representant les differentes categories de collectivites territoriales et huit personnalites qualifiees, sans distinction entre les collectivites de la metropole et celles d'outre-mer. Ses membres ont ete nommes pour trois ans par arrete du 4 octobre 1993, apres qu'ait ete organisee la consultation des associations representatives d'elus conformement a la procedure prevue par le decret du 16 novembre 1992 susvise.

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