10ème législature

Question N° : 10501	de  Mme   Boisseau Marie-Thérèse ( Union pour la démocratie française et du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  31/01/1994  page :  447
	Réponse publiée au JO le :  16/05/1994  page :  2495
Rubrique :	Service national
Tête d'analyse :	Affectation
Analyse :	Service de securite civile
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur l'interet d'affecter des appeles du contingent, notamment dans les equipes de sapeurs-pompiers, et ce d'autant plus depuis que l'armee proprement dite a du mal a accueillir tous les appeles. Mais sur 2 000 postes ouverts a ce titre, 500 a 600 seulement sont aujourd'hui pourvus. Les collectivites responsables des centres de secours hesitent en effet a faire appel aux appeles dans la mesure ou elles doivent faire face a toutes les charges. Un appele coute en moyenne 50 a 70 000 francs a la collectivite locale alors que compte tenu de la formation et des permissions, il est operationnel au mieux six mois ! Pour permettre a davantage de jeunes de participer a des « services locaux » pendant leur service, il lui paraitrait souhaitable que l'Etat prenne en charge au moins le paquetage et la solde de ces jeunes appeles.
Texte de la REPONSE :	Le service national de securite civile institue par la loi no 92-09 du 4 janvier 1992 est appele a se developper progressivement, pour atteindre le nombre de 2 300 sapeurs-pompiers auxiliaires soit 10 p. 100 de l'effectif des sapeurs-pompiers professionnels prevus par les dispositions de l'article L. 94-17 du code du service national. 186 personnes ont ete incorporees depuis la mise en place de cette forme de service le 1er fevrier 1994. L'effectif global pour 1994 est fixe a 900 sapeurs-pompiers auxiliaires. Afin de permettre une mise en place rapide de cette forme de service, les arbitrages interministeriels relatifs au projet de loi de finances pour 1994 ont conclu a la prise en charge financiere des appeles du contingent par les collectivites d'accueil. C'est pourquoi les sapeurs-pompiers auxiliaires sont affectes exclusivement aupres des services departementaux d'incendie et de secours qui souhaitent beneficier de leur concours et sont volontaires pour les accueillir. Aucun credit n'a ete ouvert en 1994 au budget de l'Etat pour la prise en charge de la solde de ces appeles, dans la mesure ou ils participent au fonctionnement de services dont le financement n'incombe pas a l'Etat, ce dernier prenant seulement en charge les frais occasionnes par le suivi medical conformement a la loi precitee.

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