10ème législature

Question N° : 10527	de  M.   Weber Jean-Jacques ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	communication
Ministère attributaire :	culture et francophonie
	Question publiée au JO le :  31/01/1994  page :  446
	Réponse publiée au JO le :  04/04/1994  page :  1660
Rubrique :	Propriete intellectuelle
Tête d'analyse :	Droits voisins
Analyse :	Calcul. radios locales
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de la communication sur l'adoption dans le cadre du collectif budgetaire 1993, et sans que les deputes aient pu se rendre compte des consequences qui apparaissent seulement maintenant, d'une mesure de regulation retroactive des modalites de perception des droits voisins dus a la societe pour la perception de la remuneration equitable (SPRE), qui risque de penaliser grandement les radios locales. L'application de cette loi peut entrainer a terme de graves difficultes de tresorerie pour les radios locales n'ayant pas pu s'acquitter de leurs droits. Aussi, il souhaite savoir s'il est au courant de ce probleme et de quelle maniere il serait possible de remedier a cette situation fort dommageable pour les personnels qui risquent d'etre licencies.
Texte de la REPONSE :	En application de la loi de validation no 93-924 du 20 juillet 1993, la commission creee par l'article L. 214-4 du code de la propriete intellectuelle s'est de nouveau reunie. Par une decision adoptee a l'unanimite le 22 decembre 1993 (publiee au JO du 4 janvier 1994, p. 153), elle a defini un nouveau bareme de la remuneration due par les services prives de radiodiffusion sonore aux artistes-interpretes et producteurs de phonogrammes. Ce bareme est applicable depuis le 1er janvier 1994. L'accord ainsi obtenu par les parties prenantes au sein de cette commission permet au ministre de la culture et de la francophonie d'assurer a l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne les dettes dues pour le passe, leur regularisation se realisera en dehors de tout contentieux. La societe civile pour la perception de la remuneration equitable (SPRE) s'efforce de rechercher systematiquement des solutions negociees pour chacun des services prives de radiodiffusion sonore qui ne s'etait pas encore acquitte de cette remuneration.

UDF 10 REP_PUB Alsace O