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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les jeunes gens qui, vivant seuls et ayant un travail, sont appeles pour effectuer leur service militaire. Or, il arrive qu'a leur liberation, ils ne retrouvent plus leur emploi et, n'ayant plus de famille, se trouvent sans aucune ressource. Les conditions regissant les dispenses des obligations du service national ne tenant pas compte de ce cas, il lui demande s'il envisage de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des jeunes gens n'ayant plus de famille ou vivant seuls doit s'apprecier dans le cadre strict defini par le legislateur, qui a voulu, compte tenu du principe d'egalite des citoyens devant les obligations du service national, reserver aux dispenses un caractere exceptionnel. La loi prevoit ainsi que peuvent etre dispenses les pupilles de la nation ou les jeunes dont le pere, la mere, un frere ou une soeur a ete declare « mort pour la France ». Il en est de meme, en application de l'article L. 32 du code du service national, pour les jeunes gens qui ont la qualite de charge de famille ou qui reprennent l'exploitation familiale a caractere agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettent pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'interesse. Bien entendu, le departement de la defense, conscient du role qu'il peut jouer en matiere d'aide a l'integration sociale, vient en aide, a travers les services de l'action sociale des armees et eventuellement par les unites, aux jeunes gens qui se trouvent dans des situations familiales ou sociales graves. Il convient egalement de souligner qu'au sein de chaque unite les officiers conseils aident les jeunes gens a acquerir ou a retrouver un emploi a l'issue de leur service actif et les dirigent, eventuellement, vers les organismes de formation professionnelle en liaison avec l'AFPA, les ANPE et les services sociaux locaux. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 122-18 du code du travail, le travailleur qui a manifeste son intention de reprendre son emploi est reintegre dans l'entreprise, a moins que l'emploi occupe par lui ou un emploi ressortissant a la meme categorie professionnelle que le sien ait ete supprime. En tout etat de cause, l'article L. 122-19 du code du travail dispose que le salarie beneficie d'un droit de priorite a l'embauche valable une annee a dater de la liberation du service national actif s'il n'a pu etre reemploye dans l'etablissement ou il a initialement travaille.
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