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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Reductions d'impot
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Analyse :
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Conditions d'attribution. souscription au capital de societes nouvelles
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Texte de la QUESTION :
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M. Roger Lestas expose a M. le ministre du budget que l'article 199 terdecies du code general des impots prevoit une reduction d'impot en faveur des salaries qui souscrivent en numeraire au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans les trois ans qui suivent la date de constitution d'une societe nouvelle ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise. En l'etat actuel des textes, seules les entreprises industrielles sont concernees par cette mesure. Ainsi, un salarie ayant investi afin de conserver l'entreprise de vente et de reparation de materiels agricoles qui l'employait et qui a ete placee en liquidation judiciaire se voit-il refuser le benefice de la reduction d'impot ; ce qu'il ressent comme une injustice, la societe comptant aujourd'hui 8 salaries. Il lui demande donc si, afin de favoriser la relance des petites entreprises et diminuer le chomage, il n'envisage pas d'etendre le benefice de la reduction d'impot aux societes non industrielles.
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Texte de la REPONSE :
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La reduction d'impot accordee sous certaines conditions pour les souscriptions en numeraire au capital d'une societe nouvelle ayant pour objet le rachat d'une entreprise par ses salaries, qui est codifiee a l'article 199 terdecies A du code general des impots, s'applique non seulement aux rachats d'entreprises ayant une activite industrielle ou commerciale, mais egalement aux rachats d'entreprises ayant une activite non commerciale ou agricole. Ces dispositions repondent donc aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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