|
Rubrique :
|
Impots locaux
|
|
Tête d'analyse :
|
Taxe d'habitation
|
|
Analyse :
|
Exoneration. conditions d'attribution. personnes agees
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 1991 no 90-1168 du 29 decembre 1990 et de son application concernant l'appreciation de la condition de ressources pour obtenir l'exoneration de la taxe d'habitation en faveur des personnes agees et de condition modeste. En effet, les personnes agees non imposables sur le revenu devraient normalement pouvoir beneficier de cette exoneration. Pourtant, le calcul d'une cotisation de reference (avant l'imputation des reductions d'impot et de la reduction pour la part d'epargne des assurances vie en particulier) limite les cas d'exoneration. Cette modification entraine pour de nombreuses personnes agees, jusqu'a present non imposables, une double diminution de leur revenu, l'une provenant de l'effort d'epargne consenti, l'autre resultant de leur imposition a la taxe d'habitation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos de cette situation paradoxale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 21 de la loi de finances pour 1991 reserve les exonerations de taxe d'habitation aux seuls contribuables dont la non-imposition est directement liee a la modicite de leurs ressources. En revanche, ceux qui sont non imposables a l'impot sur le revenu pour d'autres raisons, par exemple du fait de l'imputation des reductions d'impot, sont ecartes du benefice de cette mesure. L'extension du nombre et de l'importance des allegements en matiere de taxe d'habitation oblige, en effet, a limiter strictement ceux-ci aux seules personnes diposant de ressources modestes. Cette disposition, qui permet de mieux apprehender les facultes contributives reelles des contribuables, est donc equitable. Il n'est pas envisage de revenir sur son principe.
|