10ème législature

Question N° : 10649	de  M.   Legras Philippe ( Rassemblement pour la République - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  31/01/1994  page :  434
	Réponse publiée au JO le :  14/03/1994  page :  1249
Rubrique :	Assurance invalidite deces
Tête d'analyse :	Capital deces
Analyse :	Conditions d'attribution. titulaires d'une pension d'invalidite
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Legras appelle avec force l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution du capital deces. En effet, pour ouvrir droit au capital deces il est necessaire d'exercer une activite salariee ou de se trouver en situation assimilee a l'exercice d'une activite, ce qui exclut du benefice de cette prestation les personnes touchant une pension d'invalidite. Il apparait totalement injuste et anormal que ne puissent beneficier de ce droit que les personnes en activite professionnelle ou en maladie, a l'exclusion de celles classees, parfois a la suite d'une longue maladie, en invalidite. Il lui demande donc avec insistance quelles mesures elle envisage de prendre afin de remedier a cette inequite entre assures sociaux.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article L. 313-4 du code de la securite sociale, les titulaires d'une pension d'invalidite n'ouvrent pas droit au capital deces. Cet article limite le droit de ces derniers aux seules prestations en nature de l'assurance maladie-maternite excluant effectivement le versement du capital deces a l'ayant droit d'un pensionne d'invalidite decede. Cette disposition n'est pas recente puisqu'elle est issue de l'ordonnance no 67-707 du 21 aout 1967. Il convient par ailleurs de preciser a l'honorable parlementaire que les assures qui ont assume des frais d'obseques peuvent solliciter aupres de leur caisse primaire d'assurance maladie, au titre des prestations supplementaires, l'octroi d'une indemnite pour frais funeraires.

RPR 10 REP_PUB Franche-Comté O