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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Politique de la fonction publique territoriale
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Analyse :
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Filiere touristique. creation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques de Peretti attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'interet de la creation d'une filiere touristique specifique au sein de la fonction publique territoriale. Il apparait en effet que les personnels territoriaux detaches aupres des offices du tourisme n'ont pas toujours la formation pour exercer leur mission, et sont insuffisamment motives dans leur fonction, faute d'un plan de carriere attractif. Il souligne les avantages que presenterait l'existence d'un corps de fonctionnaires specialises dans les questions touristiques a la suite d'une formation initiale ou continue, car le secteur des activites touristiques demeure complexe, a cause de l'excellente connaissance du patrimoine local qui y est requise, de la diversite de sa reglementation et du caractere particulier des produits touristiques. La creation d'une filiere specifique dans la fonction publique territoriale apparaitrait donc comme un serieux atout au profit des politiques touristiques des communes. D'ores et deja, des etudes ont ete conduites par la Federation nationale des offices du tourisme et par le CNFPT. Il lui demande s'il entend accelerer la mise en place de cette nouvelle filiere, et dans l'immediat, l'installation de conventionnements de formation adequats.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les articles R. 142-13 a 15 du code des communes, le directeur de l'office de tourisme, etablissement public a caractere industriel et commercial defini par l'article L. 142-5 du meme code, cree dans les stations classees ainsi que dans certaines communes littorales d'apres la loi no 86-2 du 3 janvier 1986, est un agent contractuel recrute selon des dispositions particulieres. La presence d'un fonctionnaire detache sur cet emploi peut s'expliquer par une competence speciale detenue par cet agent, et dont se sera prealablement assuree l'autorite territoriale ayant procede au recrutement. Il est a noter, du reste, que les membres du cadre d'emplois des attaches territoriaux possedent tout a fait vocation a la direction d'un tel etablissement, leur formation pouvant inclure un cycle universitaire consacre au tourisme, et la definition de fonctions mentionnee a l'article 2 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier de ces fonctionnaires recouvrant un tel type de mission. En ce qui concerne les emplois d'application ou d'execution places sous l'autorite du directeur, le caractere generaliste des taches administratives qui leur sont confiees n'implique pas de competences suffisamment specifiques pour qu'il soit cree des options identifiees statutairement, a fortiori une filiere propre, d'autant que, s'agissant d'un etablissement public a caractere industriel et commercial, les agents qui y travaillent sont frequemment des salaries de droit prive.
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