10ème législature

Question N° : 10665	de  Mme   Papon Monique ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère attributaire :	entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
	Question publiée au JO le :  31/01/1994  page :  454
	Réponse publiée au JO le :  28/02/1994  page :  1031
Rubrique :	Coiffure
Tête d'analyse :	Exercice de la profession
Analyse :	Reglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes rencontrees par les artisans coiffeurs atteignant l'age de la retraite pour revendre leur fonds de commerce. Ils ont souvent ete secondes pendant de nombreuses annees par un salarie qui, faute d'etre titulaire du brevet professionnel comme l'exige la loi du 23 mai 1946, ne peut reprendre l'exploitation seul. S'assurer le concours d'un gerant technique est tres difficile dans la mesure ou les detenteurs de brevets professionnels preferent s'installer a leur compte plutot que d'etre salaries. C'est pourquoi elle lui demande si des derogations peuvent etre envisagees a la loi du 23 mai 1946 afin de tenir compte de nombreuses annees d'experience professionnelle.
Texte de la REPONSE :	La loi du 23 mai 1946, qui reglemente l'acces a la profession de coiffeur, dispose dans son article 3 que la gestion d'un salon de coiffure donne lieu a gerance technique avec contrat enregistre lorsque le proprietaire dudit salon n'est titulaire ni de brevet professionnel, ni de brevet de maitrise de coiffure. Cette gerance technique ne doit etre assuree que par les titulaires de l'un ou l'autre des diplomes requis. Toutefois, certains coiffeurs non brevetes peuvent beneficier des dispositions de l'alinea 2 de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946. En effet, cette exigence de diplome n'est pas requise pour l'exercice de la profession dans les communes de moins de 2 000 habitants pour les coiffeurs pour hommes n'exercant ce metier que comme accessoire ou complement a une autre profession. Le souhait legitime des professionnels de la coiffure peut trouver une solution dans l'application de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992, relative a la validation d'acquis professionnels pour la delivrance de diplomes, et du decret no 93-489 du 26 mars 1993. Cette loi permet aux personnes qui possedent une experience professionnelle de cinq ans au minimum d'en demander la validation et d'obtenir ainsi l'equivalent d'un certain nombre d'unites de valeur du brevet professionnel. Elle sera mise en application progressivement pendant l'annee 1994, a l'initiative du ministre de l'education nationale et des recteurs auxquels il conviendra de s'adresser. En revanche, le fait de prendre en compte l'anciennete professionnelle sans aucun controle reviendrait a remettre en cause tres largement le dispositif de la loi du 23 mai 1946, ce qui n'est pas envisage.

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