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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Agriculture : personnel
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Analyse :
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Agents des laboratoires veterinaires departementaux. remunerations
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure, les agents d'Etat qui etaient precedemment en fonction dans un laboratoire veterinaire departemental, dans le cadre de la convention de partition des directions departementales de l'agriculture et de la foret, peuvent continuer de percevoir la prime de participation aux recettes, creee par l'arrete ministeriel du 14 mars 1964, alors meme que ce complement de ressources a fait l'objet, dans la plupart des conventions de partition, d'un transfert financier vers le budget de l'Etat. Elle ne pourrait des lors plus etre allouee qu'aux seuls agents de l'Etat par l'Etat et non plus par les departements. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les departements peuvent etre autorises a verser ce complement d'indemnite aux lieux et places de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Il est porte a la connaissance de l'honorable parlementaire qu'en application du troisieme alinea de l'article 2 du titre I de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative a la prise en charge par l'Etat, les departements et les regions des depenses de personnel, de fonctionnement et d'equipement des services places sous leur autorite, les depenses correspondant au versement par les departements d'indemnites ou de complements de remuneration a des agents du ministere de l'agriculture et de la peche ont ete transferees au budget de l'Etat en loi de finances initiale 1992. Par suite, depuis 1992, ces indemnites sont versees directement par le ministere de l'agriculture et de la peche aux personnels listes par les conseils generaux qui en beneficiaient jusqu'alors. Les departements n'ont donc plus a allouer de complements de remuneration a ces agents.
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