10ème législature

Question N° : 10719	de  M.   Geveaux Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  31/01/1994  page :  445
	Réponse publiée au JO le :  07/03/1994  page :  1137
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Paiement. mensualisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Geveaux demande a M. le ministre du budget s'il envisage de generaliser la mensualisation du paiement des taxes foncieres des 1994 pour l'ensemble des departements francais. En effet, si 58 departements devraient pouvoir beneficier de la procedure du paiement par mensualites, la totalite des departements ne devrait etre concernee qu'a partir de 1995. Or, la mensualisation etant de nature a faciliter la gestion du budget de chaque foyer fiscal, son extension d'ici a la fin de l'annee serait tres appreciee par tous les redevables de taxes foncieres.
Texte de la REPONSE :	Le decret no 93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 enonce les cinquante et un nouveaux departements ou la mensualisation des taxes foncieres sera applicable a compter du 1er janvier 1994, dont ceux de la region Ile-de-France. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette possibilite deja offerte en 1993 dans sept departements (Isere, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dome, Bas-Rhin et Vienne) sera etendue a tout le territoire en 1995.

RPR 10 REP_PUB Pays-de-Loire O