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Rubrique :
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Collectivites territoriales
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Tête d'analyse :
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Finances
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Analyse :
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Subventions entre collectivites territoriales. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Barrot demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, s'il existe un encadrement legislatif ou reglementaire des subventions entre collectivites locales. Il souhaiterait notamment que lui soient precisees les conditions de legalite des subventions qu'une collectivite locale verse a une autre collectivite locale, tant sur le plan du droit administratif que celui du droit financier. Il souhaiterait savoir dans quels cas de telles subventions pourraient etre considerees comme illegales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 121-26 du code des communes dispose que le conseil municipal regle par ses deliberations les affaires de la commune. La meme competence generale appartient au departement en application de l'article 23 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, et a la region en application de l'article 3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972. La jurisprudence considere par ailleurs que l'octroi d'une subvention doit presenter un caractere d'utilite communale, departementale ou regionale, ce qui conduit a exclure notamment les subventions accordees en dehors du champ de competence et d'interet reconnu par la loi. Par ailleurs, une subvention destinee a une association ou a un organisme tiers compose d'elus locaux, ou au sein duquel ces derniers occupent une place preponderante ou detiennent un pouvoir de decision, peut etre consideree par le juge des comptes comme un element constitutif d'une gestion de fait ; il en va de meme lorsque l'organisme en cause exerce sans convention ni delegation effective une mission de service public ou la gestion d'un equipement public local. Les juridictions financieres apprecient au cas par cas si les conditions d'une gestion de fait se trouvent ou non reunies.
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