10ème législature

Question N° : 10801	de  M.   de Boishue Jean ( Rassemblement pour la République - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  07/02/1994  page :  550
	Réponse publiée au JO le :  22/08/1994  page :  4306
Rubrique :	Grande distribution
Tête d'analyse :	Grandes surfaces
Analyse :	Normes de construction. securite. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean de Boishue attire l'attention de M. le Premier ministre sur la recente catastrophe dans un supermarche du sud de la France. Il semblerait qu'un autre accident, moins grave, ait touche un etablissement semblable peu de temps apres. Il est clair que les supermarches sont des etablissements prives tres frequentes et que les regles de securite doivent s'y appliquer avec la meme rigueur que pour les locaux et administrations publics. Une reflexion est menee actuellement par le Gouvernement sur le devenir de la grande distribution. Il parait urgent aujourd'hui de faire le point egalement sur les procedes de construction et la qualite de l'architecture. Ces deux aspects touchent a la securite des usagers et a la qualite de l'insertion dans le site. Il lui demande s'il peut donner instruction aux prefets de convoquer de toute urgence des commissions de securite composees des maires et des pouvoirs competents pour se pencher sur l'etat actuel des locaux existants. Il lui demande d'elargir la reflexion sur les grandes surfaces aux interrogations que souleve la catastrophe de Nice.
Texte de la REPONSE :	L'arrete du 22 decembre 1981, pris en complement de l'arrete du 25 juin 1980 relatif au reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public, precise les dispositions particulieres aux magasins de vente et centres commerciaux. Par ailleurs, conformement aux dispositions des articles R 123-43 et R 123-48 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les etablissements de plus de 300 personnes son visites periodiquement par les commissions de securite. Ces visites periodiques ont pour but essentiel de verifier que les installations ou equipements sont maintenus en parfait etat de fonctionnement. En consequence, les commissions de securite n'ont pas pour mission de s'assurer de la stabilite et de la solidite des ouvrages vises aux articles R 111-38 a R 111-40 du CCH. Enfin, le controle relatif a la solidite des ouvrages n'est pas prevu par le CCH pendant la phase d'exploitation. Toutefois, une reforme est en cours. Celle-ci permettra aux maires, responsables de la securite dans leur commune, d'avoir l'assurance que les controles techniques ont bien ete effectues dans les etablissements qui y sont soumis.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O