10ème législature

Question N° : 10808	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  07/02/1994  page :  576
	Réponse publiée au JO le :  29/08/1994  page :  4388
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Maires
Analyse :	Pouvoirs. comblement de puits appartenant a des particuliers
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser par quelles mesures techniques un particulier doit combler un puits lui appartenant. Il souhaiterait, par ailleurs, qu'il lui indique les pouvoirs dont disposent les maires en la matiere.
Texte de la REPONSE :	Il n'existe aucune prescription technique definissant les modalites de combrement d'un puits. Les pouvoirs dont disposent les maires en la matiere resultent des dispositions de l'article L. 131-11 du code des communes qui donne aux maires le pouvoir de prescrire aux proprietaires, usufruitiers, fermiers ou a tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une cloture suffisante les puits et les excavations presentant un danger pour la securite publique. En cas d'inaction du proprietaire ou de l'exploitant, les maires peuvent ordonner la realisation d'office des travaux, la caractere prive de la propriete n'etant pas de nature a faire echec aux travaux que l'autorite ordonne pour repondre aux exigences de la securite publique. Si le puits presente par ailleurs un danger pour la salubrite publique, les maires peuvent egalement, en application des dispositions de l'article L. 131-2-6 du code des communes, prendre toutes mesures necessaires de nature a faire cesser le danger, parmi lesquelles le comblement du puits.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O