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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre du budget sur un probleme de fiscalite lie a l'achat d'un immeuble a usage commercial. Cette acquisition a ete payee pour partie au moyen d'un emprunt contracte aupres d'une banque dont l'intervention a ete constatee dans l'acte d'acquisition. L'emprunt a ete souscrit moyennant un taux variable : le T 4 M. Ce taux a lui-meme fait l'objet de deux conventions de garantie, l'une de taux plancher et l'autre de taux plafond, intervenues par acte separe du contrat principal d'achat contenant pret par subrogation. Le contribuable emprunteur souhaite abandonner par anticipation cette garantie de taux, mais il devra verser a la banque une indemnite de resiliation anticipee. Cette indemnite peut-elle etre fiscalement consideree comme une charge liee a l'emprunt, et, par consequent, est-elle deductible des revenus fonciers de l'annee en cours de laquelle elle est versee ?
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