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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions d'application des dispositions de la loi no 93-1027 du 24 aout 1993 relative aux conditions de sejour des etrangers en France, aux couples mixtes. En effet, tout etranger marie a un ressortissant francais qui vient vivre dans notre pays se voit attribuer un titre de sejour temporaire portant la mention « visiteur » s'il n'est pas etudiant et s'il ne travaille pas. Cette mention precise bien que son titulaire s'engage a ne pas exercer d'activite professionnelle soumise a autorisation, principalement tous les emplois salaries. L'autorisation de travail pour un etranger est constituee par la mention « salarie » apposee sur le titre de sejour. Or, l'etranger, qu'il soit venu en France pour y exercer une activite professionnelle ou pour vivre aupres de son conjoint de nationalite francaise, doit joindre a la premiere demande d'autorisation de travail qu'il souscrit un contrat de travail. Cette exigence a pour consequence d'oter a tout etranger recemment marie a un ressortissant francais la possibilite de travailler, des lors que son titre de sejour portant la mention « visiteur » le lui interdit et des lors que l'obtention de la mention « salarie » requiert la presentation d'un contrat de travail dont sa situation de « visiteur » le prive. En effet, avant d'employer un etranger et afin de s'assurer de la regularite de sa situation, les employeurs reclament systematiquement une carte de sejour donnant droit au travail salarie. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient etre envisagees afin que le conjoint etranger d'un Francais puisse beneficier d'un titre de sejour de longue duree lui accordant la possibilite d'exercer une activite professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu des modifications apportees par la loi du 24 aout 1993 aux conditions de delivrance de plein droit de la carte de resident, le ressortissant etranger ne peut plus desormais, des son entree sur le territoire francais et du seul fait de son mariage avec un Francais, obtenir ce titre de dix ans, valant autorisation de sejour et de travail. C'est ainsi qu'avant de pouvoir satisfaire a la double condition d'une annee de mariage et d'une communaute de vie effective, le conjoint etranger de Francais, qui n'a pas deja obtenu un titre de sejour peut se faire delivrer une carte de sejour temporaire d'une duree valable mais inferieure a un an. La possession de cette carte n'est pas suffisante pour permettre a son titulaire d'exercer une activite professionnelle salariee. En effet, pour qu'un etranger puisse acceder au marche du travail, il est necessaire, en vertu de l'article R 341-1 du code du travail, qu'il en obtienne l'autorisation formelle par le prefet du departement de residence de l'etranger. Cette autorisation de travail - materialisee par la mention « salarie » sur la carte de sejour est normalement accordee de maniere limitee puisqu'elle est subordonnee a la situation de l'emploi « presente et a venir dans la profession demandee par le travailleur et dans la zone geographique ou il compte exercer cette profession ». Afin de faciliter l'acces au travail des conjoints de Francais, un arrete du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 14 decembre 1984 modifie, toujours en vigueur, a prevu que la situation de l'emploi n'etait pas opposee aux conjoints etrangers de Francais. Toutefois, dans la pratique, ceux-ci rencontrent des difficultes pour obtenir cette autorisation de travail, car l'employeur doit acquitter une redevance au profit de l'office des migrations internationales, alors que, sous l'empire de la legislation en vigueur precedemment, le conjoint recevant des la premiere annee une carte de resident, son employeur n'acquittait rien a l'O.M.I. Aussi, et pour permettre a des conjoints de Francais maries depuis moins d'un an de travailler, des instructions vont etre tres prochainement adressees aux prefets par le ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, les invitant a leur delivrer des autorisations provisoires de travail, sur presentation d'un contrat de travail, voire d'un simple engagement de travail. Bien entendu, ces mesures bienveillantes ne joueront qu'en faveur des conjoints de Francais entres et sejournant regulierement en France pour lesquels la realite du mariage ne fait aucun doute.
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