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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Coulon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'interpretation qui peut etre faite de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative a l'accueil par des particuliers a leur domicile, a titre honereux, de personnes agees ou handicapees adultes. Cette loi precise en effet, a l'article 15, que n'entrent pas dans son cadre « les personnes physiques qui acceuillent habituellement de maniere temporaire ou permanente, a temps complet ou partiel, a leur domicile, a titre onereux, plus de deux personnes agees ou plus de deux personnes handicapees (ou trois par derogation) ». Or certaines constructions, specialement prevues a cet effet, sont actuellement concues pour recevoir 2 familles d'accueil, chacune de celles-ci etant destinees a heberger 2 ou 3 personnes agees ou handicapees. Le fonctionnement de ces structures juxtaposees permet la circulation des personnes accueilles dans les deux appartements ; le nombre de celles-ci peut donc se trouver ponctuellement superieur a la norme definie par la loi. Or, il s'agit dans ce cas non d'un surnombre visant a ameliorer de facon frauduleuse les revenus de la famille d'accueil mais au contraire d'une pratique destinee a maintenir ou optimiser la communication, la convivialite et l'animation. Dans ces circonstances, il demande que lui soit confirme qu'un tel principe d'accueil n'est pas contraire a la loi.
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