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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Ellier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la revendication constante des organisations de retraites afin d'obtenir une meilleure representation au sein des organismes appeles a traiter de leurs problemes : conseil economique et social, conseils d'administration de la securite sociale et des caisses de retraite, comite de surveillance du fonds de solidarite vieillesse. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attache a la participation des retraites et des personnes agees au sein des instances sociales amenees a debattre de leurs problemes. C'est ainsi qu'ont ete institues le Comite national des retraites et des personnes agees (CNRPA) et les comites departementaux des retraites et personnes agees (CODERPA) destines a assurer la participation de cette population a l'elaboration et a la mise en oeuvre de la politique la concernant. Outre leur cooperation au sein d'instances specifiques, les retraites et personnes agees siegent egalement au sein du Conseil national de la vie associative, des comites sociaux departementaux et regionaux et des centres communaux d'action sociale. D'autre part, le decret no 93-1354 du 30 decembre 1993 relatif au fonds de solidarite-vieillesse stipule en son article 1er que le conseil de surveillance de cet etablissement public comprend, parmi ses membres, trois representants nommes par le CNPRA. Les retraites sont aussi representes au sein des conseils d'administration des caisses de securite sociale du regime general. Cette representation est prevue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la securite sociale. Les administrateurs representant les retraites dans ces organismes ont voix deliberative. Ils sont designes par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraites ayant leur siege dans la circonscription de la caisse et sur proposition des associations et federations nationales de retraites a la caisse nationale. S'agissant des regimes complementaires de salaries, l'article R. 731-10 du code de la securite sociale pose le principe de la representativite des retaites au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prevoyance complementaire relevant du titre III du livre IV du code precite. Les retraites habilites a y sieger sont les anciens participants qui percoivent des prestations des caisses. Il appartient donc aux partenaires sociaux, responsables de la creation et de la gestion des caisses de retraite et de prevoyance complementaire, de prevoir dans les statuts de ces institutions les dispositions necessaires a une representation equitable des retraites et de fixer les modalites de leur election. L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrement, ne participe aucunement a l'elaboration des statuts des caisses et ne peut, en consequence, les modifier. Par ailleurs, la representation des retraites au sein des conseils economiques et sociaux regionaux est de la competence du ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire. Enfin, le Premier ministre a recemment nomme au Conseil economique et social, le president de l'Union francaise des retraites, leur assurant ainsi une representation officielle au sein de cet organisme.
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