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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les plafonds de ressources pour l'admission des justiciables au benefice de l'aide juridique, tels que determines par la loi de finances pour 1994. En effet, la loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique devait permettre a notre pays de rattraper, par rapport a ses principaux voisins europeens, son retard en matiere d'acces au droit et a la justice des categories de la population les plus defavorisees. Prevoyant une mise en oeuvre progressive des mesures envisagees, l'Etat s'etait engage a un effort financier etale sur trois ans de facon a porter a un milliard les fonds publics consacres a l'aide juridique et juridictionnelle. Or, il apparait que la loi de finances pour 1994 ne modifie pratiquement pas ces plafonds et ne contient aucune revalorisation de l'unite de valeur determinant la retribution des avocats. Se faisant l'interprete des organisations syndicales des professionnels concernes et du Conseil national des barreaux, il lui demande de prendre les dispositions capables de garantir l'efficacite et la perennite de la loi sur l'aide juridique.
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Texte de la REPONSE :
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Le troisieme alinea de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique prevoit que les plafonds de ressources pris en compte pour l'admission a l'aide juridictionnelle sont revalorises chaque annee comme la tranche la plus basse du bareme de l'impot sur le revenu. En application de l'article 2 V de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 decembre 1993), ces plafonds ont ete releves de 1,9 p. 100 pour 1994, soit un taux superieur a celui des prix. Pour ce qui concerne le montant de l'unite de valeur, sans nier l'existence des objectifs fixes par l'Etat lors de l'elaboration de la reforme de l'aide juridique visant une revalorisation progressive de la retribution des avocats, les necessites de la conjoncture economique et budgetaire ainsi que l'importance de l'effort deja fourni en 1992 et 1993 sur ce poste ont conduit le Premier ministre a ne pas augmenter le montant de l'unite de valeur determinant la part contributive de l'Etat a la retribution des avocats. Le niveau de cette unite dans le projet de loi de finances pour 1995 est en cours de discussion interministerielle.
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