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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les problemes que rencontrent des entreprises en redressement judiciaire pour trouver des compagnies d'assurances pour garantir leurs risques (perte d'exploitation, incendie). Ces entreprises sont definitivement condamnees en cas de sinistre, avec de nombreuses consequences economiques, surtout le chomage. Afin de preserver l'outil de travail et l'emploi, il lui demande si les compagnies d'assurances peuvent etre tenues de couvrir ces risques.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait etat dans sa question de difficultes rencontrees par les entreprises en redressement judiciaire pour souscrire des garanties d'assurances de dommages aux biens (incendie, pertes d'exploitation...). Pour les contrats d'assurances en cours, lors de l'ouverture de la procedure de redressement, l'article L. 113-6 du code des assurances rappelle un principe essentiel selon lequel « l'assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assure ». L'affirmation de cette regle est toutefois modulee par la faculte de resilier les contrats d'assurance ouverte tant a l'assureur qu'au representant de l'entreprise en redressement (administrateur judiciaire, debiteur autorise par le juge commissaire ou liquidateur). La resiliation sur cette base doit intervenir au plus tard dans les trois mois suivant la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. En outre, qu'il soit ou non a l'origine de la resiliation, l'assureur est tenu de restituer au debiteur la portion de prime restant a courir. L'assureur doit etre informe de l'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire interessant l'un de ses assures. Si le changement de situation juridique peut justifier juridiquement la resiliation des contrats d'assurance, on n'observe pas en pratique de resiliation systematique pour ce motif. Neanmoins, compte tenu de la situation particuliere de l'entreprise en redressement, l'assureur est confronte a des defauts de paiement des primes de nature a justifier la suspension puis la resiliation des garanties d'assurances souscrites. Dans un tel contexte, il semble indispensable que les engagements de l'entreprise en redressement judiciaire vis-a-vis de l'assureur soient honores. Des lors, la prolongation des garanties pour la duree de la periode de redressement, ou de la liquidation, doit etre librement negociee par les parties au contrat.
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