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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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CSG
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Analyse :
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Assujettissement. commissaires-enqueteurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Ligot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de l'assujettissement a la contribution sociale generalisee des commissaires-enqueteurs procedant aux enquetes publiques. Cette mesure communiquee par la DIREM a l'URSSAF de Cholet apparait assez choquante, lorsque l'on sait que cette categorie de personnes travaille quasi benevolement. La CSG va entrainer pour eux, en plus, le versement d'une cotisation personnelle d'allocations familiales et vraisemblablement, a terme et dans un autre domaine, celui de la taxe professionnelle. Or ces commissaires-enqueteurs, qui ne peuvent en aucun cas etre assimiles a des travailleurs independants, comme le fait a tort l'Agence centrale des organismes de securite sociale, sont indispensables au bon fonctionnement des decisions locales. Deja difficiles a recruter, ils le seront encore beaucoup plus avec de telles mesures penalisantes.
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Texte de la REPONSE :
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Les commissaires enqueteurs, designes soit par le prefet conformement aux dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique, soit par le president du tribunal administratif en application de l'article R. 11-14-3 du meme code, sont au regard de leurs conditions de travail assimiles a des experts judiciaires. Comme ces derniers (arrets du 20 janvier 1988 et des 28 mars et 6 juin 1991 de la Cour de cassation), ces commissaires enqueteurs doivent donc ressortir au regime des travailleurs non salaries non agricoles. Par consequent, les revenus percus par les interesses au titre de leur activite doivent etre assujettis a toutes les cotisations de securite sociale dues au regime precite et a la CSG. Toutefois, les commissaires enqueteurs qui percevront au cours de l'annee 1994 un revenu inferieur au salaire de base retenu pour le calcul des prestations familiales - soit 24 168 F en 1994 - ou qui, ages d'au moins soixante-cinq ans, ont assume la charge d'au moins quatre enfants jusqu'a l'age de quatorze ans, peuvent etre exoneres du versement de la cotisaton, d'allocations familiales, par application des dispositions de l'article R. 242-15 du code de la securite sociale. Cette mesure est egalement applicable en matiere de CSG.
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