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Rubrique :
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Salaires
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Tête d'analyse :
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Maintien du salaire par l'employeur
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Analyse :
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Reglementation. Alsace-Lorraine
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que l'article 616 du code civil allemand applicable en Alsace-Lorraine prevoit que, en cas d'arret de travail, les salaries beneficient pendant six semaines d'une prise en charge integrale de leurs salaires par l'employeur. Cela inclut, entre autres et jusqu'a present, les arrets de travail pour maladie et pour accident. Il souhaiterait savoir si l'application de la loi du 19 janvier 1978, relative a la mensualisation, est compatible avec l'article 616 et, si oui, dans quelles conditions. Par ailleurs, d'apres la cour de cassation, l'article 616 du code allemand « prevoit seulement que l'oblige a la prestation de service ne perd pas son droit au salaire s'il est empeche de travailler pendant un temps relativement sans importance ». Dans cette hypothese, il souhaiterait savoir si une absence d'une semaine pour maladie est consideree comme « un temps relativement sans importance ».
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Texte de la REPONSE :
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L'article 616 du code civil local, expressement maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924, prevoit effectivement un droit particulier au maintien de la remuneration dans certains cas de suspension du contrat de travail : ainsi, en cas de maladie ou d'accident du salarie, le maintien du salaire dans son integralite s'impose a l'employeur pendant une periode de six semaines, sans delai de carence ni condition d'anciennete. Ce texte s'applique a tous les salaries dont le lieu de travail se situe dans les departements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, quel que soit le lieu du siege social de leur entreprise. Chaque fois que le code local est plus favorable pour le salarie que le droit commun, il doit etre applique ; c'est le cas notamment lorsqu'il vient en concurrence avec l'article 7 de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative a la mensualisation et a la procedure conventionnelle.
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