10ème législature

Question N° : 11017	de  Mme   Roig Marie-José ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  07/02/1994  page :  564
	Réponse publiée au JO le :  14/03/1994  page :  1261
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Paiement. mensualisation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du budget sur la mensualisation de l'impot foncier. En effet, cinquante-huit departements la proposent deja. Des lors, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de l'etendre a tous les departements puisque, notamment depuis le 1er janvier 1993, le paiement de la taxe d'habitation peut etre mensualise.
Texte de la REPONSE :	Le decret no 93-831 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 enonce les cinquante et un nouveaux departements ou la mensualisation des taxes foncieres sera applicable a compter du 1er janvier 1994, dont ceux de la region Ile-de-France. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette possibilite deja offerte en 1993 dans sept departements (Isere, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dome, Bas-Rhin et Vienne) sera etendue a tout le territoire en 1995.

RPR 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O