|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des secretaires de mairie et de leur avenir. Avec la parution de la filiere administrative en 1987, il y a eu separation des echelles indiciaires des grades de secretaires generaux de 2 000 a 5 000 habitants qui ont ete integres attaches avec des perspectives de carriere interessante et de secretaire de mairie de premier niveau, grade pour lequel il y a eu maintien de l'echelonnement indiciaire. Lors de la parution du decret du 8 aout 1993, une grande deception s'est faite jour pour les ex-secretaires de mairie de premier niveau qui esperaient une amelioration de leur situation. Le classement de ce grade de secretaires de mairie en categorie A en application des accords Durafour avec un changement d'echelon terminal de 620 a 660 n'apportera pas de solutions valorisantes. En effet les conditions de detachement (dix ans d'anciennete necessaires) et de promotion interne (quasi inexistante dans les faits compte tenu de l'absence quasi totale de recrutement d'attaches dans les plus petites communes) font que les secretaires de mairie n'ont pratiquement pas de perspectives de carriere (du moins dans les departements les plus ruraux). Ne conviendrait-il pas de se pencher sur la situation de ce grade, notamment au vu des difficultes des communes de 2 000 a 5 000 habitants pour recruter des attaches (certaines d'entre elles ont pour titulaire de l'emploi de secretaire general des redacteurs, voire des contractuels, ce qui est contraire au statut) ? Cela permettrait sans aucun doute de favoriser la mobilite de ces agents. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions de l'article 2 du decret no 93-986 du 4 aout 1993 ont effectivement une portee limitee, celle de legaliser les termes de la circulaire ministerielle du 5 octobre 1988 qui precisaient que seuls les titulaires de l'emploi de secretaire general de communes de 2 000 a 5 000 habitants, recrutes conformement aux dispositions de l'arrete du 27 juin 1962, pouvaient, sous reserve de remplir les conditions de diplome ou d'anciennete, etre integres dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux, quelle que soit la taille de la collectivite dans laquelle ils assurent leurs fonctions. Sont donc seuls concernes par ce nouveau dispositif les secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants, non integres dans un cadre d'emploi, repondant aux criteres d'anciennete ou de diplome mentionnes a l'article 30 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987, recrutes par concours ou recrutement direct sur la base de l'arrete du 27 juin 1962 dans une commune de 2 000 a 5 000 habitants et ceux d'entre eux integres redacteur ou secretaire de mairie. Les emplois de secretaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants et de secretaire general de communes de 2 000 a 5 000 habitants relevaient de deux categories d'emploi distinctes dans le tableau indicatif des emplois communaux et correspondaient d'ailleurs, eu egard a l'importance respective des communes en cause, a des niveaux de responsabilite differents. Il n'y a donc pas de discrimination, les secretaires de mairie ayant vocation a exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le cadre d'emploi des secretaires de mairie, cadre particulier de la categorie B, a ete cree pour prendre en compte l'importance des missions et des responsabilites des secretaires de mairie de communes de moins de 2 000 habitants et leur permettre ainsi de derouler une carriere dans des conditions comparables aux dispositions anterieures. La situation des secretaires de mairie n'en est pas moins destinee, de maniere specifique, a etre revalorisee avec le reclassement en categorie A de ce cadre d'emploi, prevu par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 dont le Gouvernement a confirme l'application. L'echeancier annexe au protocole ayant fixe l'application de cette mesure en 1995, une reflexion sera alors menee pour ameliorer les deroulements de carriere et la mobilite des secretaires de mairie.
|