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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 4 du decret no 89-645 du 6 septembre 1989, portant application des dispositions de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA), les depenses reelles d'investissement prises en consideration pour la repartition, au titre d'une annee determinee, dudit fonds, sont celles afferentes a la penultieme annee. Le Gouvernement est conscient des difficultes financieres que peut occasionner cette regle, en particulier pour certaines petites communes ne disposant pas d'un budget important. Cependant, ce decalage est indissociable du caractere declaratif de la procedure du FCTVA et des delais incompressibles qui en resultent. En effet, les attributions du fonds sont calculees sur la base d'etats declaratifs etablis, a partir des depenses inscrites dans les comptes administratifs, par les collectivites locales et les organismes eligibles et controles par les services des prefectures, pour etre ensuite mandatees par les comptables locaux. La seule exception apportee a ce dispositif par la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 concerne les communautes de villes et les communautes de communes, qui ont droit au benefice du fonds l'annee meme de la realisation de la depense. Cette exception trouve sa justification dans l'encouragement que le Gouvernement a entendu apporter a la cooperation intercommunale. Le Gouvernement n'est pas en mesure, cependant, de modifier le dispositif en vigueur dans le sens indique par l'honorable parlementaire. En effet, le FCTVA n'a pas pour vocation de dynamiser le developpement economique des communes rurales mais de rembourser a tous ses beneficaires, legalement enumeres, la TVA sur leurs depenses reelles d'investissement. Par ailleurs, le versement des attributions du fonds dans un delai plus court, outre qu'il serait, dans la pratique, difficilement applicable, aurait un cout budgetaire prohibitif l'annee de sa mise en oeuvre, puisque l'Etat aurait a payer au moins deux fois le FCTVA. Enfin, il convient de preciser que, dans le cadre du dispositif actuel, des acomptes correspondant a 70 p. 100 du montant attendu de FCTVA peuvent etre octroyes aux collectivites locales qui en expriment la demande, dans la mesure ou, pour des raisons materielles, elles ne pourraient obtenir des services de l'Etat leur dotation au tout debut de l'annee A + 2. Toutefois, ces acomptes ne peuvent etre attribues qu'a titre exceptionnel et en cas de difficultes de tresorerie.
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