10ème législature

Question N° : 11071	de  M.   Calvel Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  14/02/1994  page :  676
	Réponse publiée au JO le :  02/05/1994  page :  2145
Rubrique :	Mort
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Cryogenisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le sujet de la cryogenisation. Dernierement, une emission televisee a ete consacree au theme de la cryogenisation, plus communement appelee « longue conservation des morts ». Ce principe a pour but d'attendre que la medecine ait fait des progres tels qu'elle soit en mesure de guerir les maladies dont sont mortes les personnes cryogenisees et ainsi les « ressusciter » et ce, dans une duree minimale de... 150 ans ! Cette pratique usitee aux Etats-Unis semble faire des emules dans notre pays, a tel point que cette emission faisait etat d'une personne qui, dans cet esprit, avait mis sa compagne dans un congelateur ! Il lui demande dans quelles mesures les personnes pratiquant la cryogenisation ou toutes methodes similaires sont dans un cadre legal, et si elle envisage un debat en la matiere, afin d'epargner aux generations futures un tel heritage.
Texte de la REPONSE :	L'inquietude exprimee par l'honorable parlementaire sur les consequences de pratiques telles que la cryogenisation n'est guere fondee pour ce qui concerne la France. En effet, la reglementation des operations funeraires interdit ce mode de conservation du corps, puisque le cercueil contenant le corps de la personne defunte doit etre inhume ou incinere dans les six jours suivant le deces (art. R. 361-13 et R. 361-43 du code des communes). Le cercueil est en bois ou en toute autre matiere biodegradable agreee par le ministre charge de la sante (art. R. 363-26). Les produits pour soins de conservation sont agrees par le ministre charge de la sante (art. R. 363-2) et doivent presenter une efficacite d'une dizaine de jours (circulaire du 5 juillet 1976).

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O