10ème législature

Question N° : 11097	de  M.   Bonnecarrère Philippe ( Rassemblement pour la République - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  14/02/1994  page :  676
	Réponse publiée au JO le :  15/08/1994  page :  4131
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Frais d'appareillage
Analyse :	Personnes amputees d'une jambe
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnes victimes d'un accident, necessitant l'amputation d'une jambe. Il s'avere, en effet, que certains appareillages ne peuvent etre realises que dans la region parisienne, entrainant un nombre de deplacements non defini pour le patient. Or, les frais consecutifs a cet appareillage ne sont pas pris entierement en charge, dans la mesure ou il revient a chacun de financer ses deplacements sur Paris. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour faciliter le traitement de nombreuses personnes handicapees a la suite d'un accident.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 165-15 du code de la securite sociale dispose que les organismes d'assurance maladie prennent en charge les frais de deplacement exposes par l'assure pour se rendre a la consultation medicale d'appareillage ou chez le fournisseur. Aux termes de la convention obligatoire passee entre les organismes d'assurance maladie et les fournisseurs de grand appareillage, il est simplement indique que ceux-ci ne doivent pas provoquer d'autres deplacements que ceux qui sont strictement necessaires pour la bonne execution de l'appareillage. Le principe est donc clair et devrait aboutir a la prise en charge du deplacement dans la mesure ou le deplacement est bien indispensable a la pose d'un appareillage. Si certains cas d'espece posent probleme au regard de ce principe, je ne peux qu'inviter l'honorable parlementaire a en saisir mes services.

RPR 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O