10ème législature

Question N° : 11126	de  M.   Nicolin Yves ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  14/02/1994  page :  687
	Réponse publiée au JO le :  28/03/1994  page :  1532
Rubrique :	Television
Tête d'analyse :	Redevance
Analyse :	Montant. reglementation. hotellerie
Texte de la QUESTION :	M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'assujettissement a la redevance de television dans le secteur hotelier. La legislation en vigueur prevoit que les hoteliers doivent s'acquitter de cette taxe pour les postes de television dont ils disposent dans leurs chambres. Si des exonerations partielles sont possibles, elles ne concernent toutefois pas les dix premiers televiseurs des hotels. Le paiement de la redevance constitue une lourde charge pour les hoteliers. Il penalise fortement les responsables des petites entreprises qui sont moins susceptibles de beneficier d'exoneration car possedant moins de televiseurs et degageant un chiffre d'affaires moins eleve. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour alleger l'acquittement de la redevance dans le secteur hotelier, en particulier pour les petits hotels.
Texte de la REPONSE :	L'article 3 du decret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif a l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de television prevoit que la detention dans un meme etablissement, de dix postes recepteurs de television « noir et blanc » et de dix postes de recepteurs de television « couleur » donne lieu, pour chacun de ces appareils, a la perception de la redevance. Dans chaque categorie, un abattement de 25 p. 100 est applique du onzieme au trentieme appareil de meme nature. Il est porte a 50 p. 100 a partir du trente et unieme appareil. Compte tenu du maintien du tarif degressif deja prevu par le precedent decret (no 82-971 du 17 novembre 1982), il ne peut etre envisage d'apporter une derogation a ces dispositions au profit d'une seule categorie de redevables - les hoteliers - en dehors meme du risque de voir se multiplier les demandes reconventionnelles de la part d'autres etablissements qui detiennent plusieurs postes recepteurs de television. En effet, il en resulterait une perte de recettes de la redevance que n'autorisent pas les besoins financiers actuels du service public de l'audiovisuel, beneficiaire de la taxe.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O