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Rubrique :
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Droits de l'homme et libertes publiques
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Tête d'analyse :
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Ecoutes telephoniques
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Analyse :
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Vente de materiel. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme des ecoutes sauvages qui touchent en France plusieurs dizaines de milliers d'entreprises et de personnes privees. La multiplication de ces ecoutes est un veritable fleau et represente une atteinte grave aux libertes publiques ainsi qu'au droit de propriete dans le cas des ecoutes industrielles. Il demande au ministre d'Etat de bien vouloir lui repondre sur l'opportunite de reglementer la vente de certains appareils qui permettent de proceder a ce type de piratages ainsi que sur la necessite de completer les textes de loi existant dans le sens d'une aggravation sensible des peines qui, pour l'heure, prevoient seulement « six jours a un an d'emprisonnement et 5 000 francs a 10 000 francs d'amende », ce qui parait bien modique par rapport au delit que represente l'ecoute sauvage.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 24 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances emises par la voie des telecommunications prevoit que sera dressee une liste des appareils concus pour intercepter ou detourner les correspondances telephoniques. Les appareils figurant sur cette liste ne pourront etre fabriques, importes, detenus, loues ou vendus qu'en vertu d'une autorisation ministerielle delivree par le ministre charge des telecommunications. Conformement aux dispositions des articles R. 226-1 et R. 226-2 du code penal, dans leur redaction issue du decret no 93-726 du 29 mars 1993 entre en vigueur le 1er mars 1994, cette liste sera etablie par arrete du ministre charge des telecommunications apres avis d'une commission consultative. Cette commission consultative a ete constituee par arrete ministeriel du 25 novembre 1993 publie au Journal officiel du 30 decembre 1993. L'etablissement de la liste des appareils soumis a autorisation est en cours, la commission consultative examinant le projet qui lui a ete soumis a cette fin. Par ailleurs, les peines prevues en cas de vente illicite d'un appareil figurant sur la liste precitee ont ete aggravees par l'article 226-3 du code penal dont les dispositions sont entrees en vigueur le 1er mars 1994. Elles sont desormais fixees a un an d'emprisonnement et a 300 000 F d'amende.
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