|
Texte de la QUESTION :
|
M. Rene Carpentier expose a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que les assures de la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes ont recu une lettre de son directeur qui, pretextant que « les depenses relatives aux activites Ýdu medecin a domicile¨ sont, dans Ýleur¨ region, de beaucoup superieures a la moyenne nationale », les menace directement : « Nous vous rappelons que la reglementation prevoit le remboursement de la visite a condition que le malade soit dans l'incapacite physique de se deplacer. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de limiter notre prise en charge au tarif de la consultation. » Dans cette region du Valenciennois dont toute la population a paye lourdement, notamment au niveau de la sante, le dur travail dans les mines et dans la siderurgie, en ce moment meme ou elle continue a payer tres durement le chomage massif qui s'est instaure dans cette region (plus de 20 p. 100 de la population active) avec ce que cela suppose de privations, de departs des couches les plus jeunes et donc du vieillissement de la population, de decouragement aussi, ces propos apparaissent inadmissibles, notamment l'intitule de la lettre : « Le medecin est au service de votre sante, pas de votre emploi du temps. » Cela d'autant que nombre de personnes, notamment agees, font egalement etat du passage chez elles d'un controleur de la CPAM de Valenciennes, qui les « accuse » d'une « consommation » trop elevee de medicaments. En consequence, il lui demande : 1/ si la lettre du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et les visites d'inspecteurs de cette caisse font suite a une directive de son ministere ; 2/ si elle n'estime pas que, dans de telles demarches, la dimension humaine, qu'elle soit individuelle ou collective, doit etre prise en consideration bien au dela des dispositions gouvernementales tendant a la restriction des « depenses » relatives a la sante, qui est du seul ressort des malades et de leur medecin et non d'un personnel administratif.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les conseils d'administration locaux des trois regimes d'assurance maladie ont en effet, pour l'ensemble de la region Nord - Pas-de-Calais, decide d'une action de sensibilisation des professionnels de sante et assures sociaux a propos de la visite a domicile dont la frequence est nettement plus elevee dans cette region que sur l'ensemble du territoire. Cette campagne a ete faite par voie de presse, mais aussi par une lettre personnalisee envoyee aux personnes pour lesquelles a la suite d'une visite, un arret de travail avec sortie autorisee avait ete prescrit. La caisse est en tout etat de cause en droit de controler la bonne application des dispositions legislatives qui encadrent la prise en charge des soins, et notamment de l'article L. 162-3 du code de la securite sociale, qui n'admet le remboursement de visites que « lorsque l'assure ne peut se deplacer en raison de son etat ». Enfin, renseignements pris localement, aucun controle a domicile n'a ete fait dans le cadre de cette campagne.
|