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Rubrique :
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Professions paramedicales
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Tête d'analyse :
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Orthophonistes
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Analyse :
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Exercice de la profession. milieu scolaire
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une preocupation des orthophonistes concernant l'absence de reglementation de leur exercice professionnel en milieu scolaire. Aussi, pour y pallier, une interpretation tres large du decret du 25 mars 1965 est faite, la notion « d'etablissement d'education », figurant dans l'article 2 du titre 1 etant aujourd'hui etendue au sens d'« education nationale ». Or, il est juge que la redaction actuelle du decret contribue a entretenir la confusion entre le pedagogique et le therapeutique, contrevient a la liberte de choix du therapeute et s'oppose, egalement, aux principes juridiques et fiscaux encadrant la profession. A cet egard, il est demande que le decret en question soit revise afin de reglementer l'exercice des orthophonistes en milieu scolaire. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement ne meconnait pas les problemes auxquels se trouvent confrontes les professions para-medicales et en particulier les orthophonistes. Aussi les services du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville etudient-ils actuellement l'ensemble des questions qui se posent a ces professionnels, avec le souci d'adapter leurs conditions d'exercice aux evolutions des connaissances, des techniques et du contexte medical. Comme ne l'ignore pas l'honorable parlementaire, le Gouvernement est tres attache aux negociations conventionnelles qu'il a favorisees par ailleurs, et qui ont permis avec les medecins et divers autres groupes professionnels para-medicaux, de prendre en compte les necessaires evolutions des ces professions tout en les integrant dans la politique de maitrise des depenses de sante, seule capable, vu la situation de l'ensemble des comptes sociaux, de preserver la perennite de notre systeme de sante. C'est dans ce cadre qu'il souhaite que les solutions possibles aux differents problemes actuels des orthophonistes puissent etre etudiees.
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