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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Andre expose a M. le ministre du budget que, compte tenu de la crise actuelle et des difficultes rencontrees par le secteur prive pour s'engager et assurer une reprise durable de notre economie, les collectivites locales ont renforce leur position d'acteur economique majeur. Les investissements des communes permettent la realisation de travaux et services d'interets generaux, et generent des emplois directs ou indirects. Ces dernieres annees, nombre de collectivites locales ont temoigne de leur bonne volonte et du serieux de leur gestion en reduisant, dans la mesure du possible, leurs frais de fonctionnement pour accroitre leurs investissements. Ces initiatives sont contrariees et reduites du fait du delai de recuperation de la TVA par les communes, qui est de deux ans. Il est difficile pour les communes, notamment les plus petites, d'anticiper sur deux ans un decalage de tresorerie. Il lui demande s'il a l'intention d'engager une reforme permettant de reduire les delais de recuperation de la TVA sur les investissements des collectivites locales et si le cout d'une telle mesure a deja ete evalue.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des efforts fournis par les collectivites locales pour maintenir, grace a leurs investissements, un equilibre economique, demographique et social, en depit d'une conjoncture economique difficile. Cependant, aux termes de l'article 4 du decret no 89-645 du 6 septembre 1989, les depenses reelles d'investissement prises en consideration pour la repartition, au titre d'une annee determinee, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee, sont celles afferentes a la penultieme annee. Ce decalage s'explique par le fait que les attributions du fonds sont calculees sur la base d'etats declaratifs etablis, a partir des depenses inscrites dans les comptes administratifs, par les communes et organismes eligibles et controles par les services des prefectures, pour etre ensuite liquidees et mandatees par les comptables locaux. La loi d'orientation du 6 fevrier 1992 n'a prevu qu'une seule exception a ce dispositif pour les communautes de villes et les communautes de communes, qui ont droit au benefice du fonds l'annee meme de la realisation de la depense. Cette exception trouve sa justification dans l'encouragement que le Gouvernement a entendu apporter a la cooperation intercommunale. Le Gouvernement n'est pas en mesure, cependant, de modifier le dispositif en vigueur dans le sens indique par l'honorable parlementaire. En effet, le versement des attributions du fonds l'annee meme de la realisation de la depense, outre qu'il serait pratiquement difficilement applicable, aurait un cout budgetaire totalement prohibitif, que l'on peut estimer a environ 42 milliards de francs sur l'exercice 1994. L'Etat aurait, en effet, durant l'annee 1994, a payer trois fois le FCTVA aux collectivites locales : au titre de leurs depenses eligibles de 1992 (compte tenu du decalage de deux ans) au titre de celle de 1993 et au titre de celles de l'annee en cours. Enfin, il convient de preciser que, dans le cadre du dispositif actuel, des acomptes correspondant a 70 p. 100 du montant attendu de FCTVA peuvent etre octroyes aux collectivites locales qui en expriment la demande, dans la mesure ou, pour des raisons materielles, elles ne pourraient obtenir des services de l'Etat leur dotation au tout debut de l'annee n + 2. Toutefois, ces acomptes ne peuvent etre attribues qu'a titre exceptionnel et en cas de difficultes de tresorerie.
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