10ème législature

Question N° : 11270	de  M.   Falco Hubert ( Union pour la démocratie française et du Centre - Var )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  14/02/1994  page :  702
	Réponse publiée au JO le :  11/07/1994  page :  3567
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Droit de preemption
Analyse :	Reglementation. vente d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire
Texte de la QUESTION :	M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre du logement sur sa reponse a la question no 5836, parue au Journal officiel du 3 janvier 1994, dans laquelle il precise que les ventes d'immeubles ne sont pas soumises au droit de preemption urbain lorsqu'elles sont comprises dans un processus de liquidation de societe car elles ne revetent pas un caractere volontaire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si, compte tenu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises, les ventes d'immeubles sont soumises au droit de preemption des SAFER lorsqu'elles sont comprises dans un processus de liquidation de societe ou de personne.
Texte de la REPONSE :	Une restriction expresse au droit de preemption des SAFER est effectivement prevue dans le cadre de l'application de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises, puisque les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle arrete conformement aux articles 81 et suivants de cette loi echappent a l'exercice de cette prerogative. Cette disposition est codifiee a l'article L. 143-4-7 du livre Ier nouveau du code rural. Hormis ce cas legal d'exemption, le droit de preemption des SAFER peut etre mis en oeuvre des lors que les biens repondent aux caracteristiques definies par l'article L. 143-1 du code rural, c'est-a-dire fonds agricoles ou terrains a vocation agricole non vises par une exception tenant a leur destination, batiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou batiments d'exploitation ayant conserve leur utilisation agricole. S'agissant notamment des biens des particuliers, les SAFER ont capacite, en vertu de l'article R. 143-13, d'intervenir aussi bien dans le cadre d'adjudications volontaires que d'adjudications forcees.

UDF 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O